Termes et conditions de vente

 

 

1 DÉFINITIONS

1.1 Le terme «Acheteur» désigne la personne ou l’organisation qui achète ou accepte d’acheter les Biens et/ou Services au Fournisseur;

1.2 Le terme «Consommateur» a le sens donné à l’article 12 de la loi britannique de 1977 sur les clauses contractuelles abusives;

1.3 Le terme «Contrat» désigne le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur pour la vente et l’achat de Biens et/ou Services incorporant ces Termes et Conditions;

1.4 Le terme «Biens» désigne les articles que l’Acheteur s’engage à acheter auprès du Fournisseur;

1.5 Le terme «Services» désigne les services que l’Acheteur s’engage à acheter auprès du Fournisseur;

1.6  Le terme «Fournisseur» désigne Venetia Studium Srl de San Marco 2425, Venise (Italie) qui possède et exploite FORTUNY.SHOP, FORTUNY.IT, FORTUNY.US, FORTUNY.UK, FORTUNY.FR, FORTUNY.DE, FORTUNY.COM.ES et tous leurs sous-domaines;

1.7 Le terme «Conditions générales» désigne les conditions générales de vente énoncées dans le présent accord et toutes les conditions particulières convenues par écrit par le Fournisseur;

1.8  Le terme «Site Internet» signifie FORTUNY.SHOP, FORTUNY.IT, FORTUNY.US, FORTUNY.UK, FORTUNY.FR, FORTUNY.DE, FORTUNY.COM.ES et tous leurs sous-domaines.

 

2 CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Aucune disposition des présentes conditions générales n’affecte les droits statutaires de l’acheteur en tant que consommateur.

2.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de vente de biens et/ou de services par le fournisseur à l’acheteur et prévalent sur toute autre documentation ou communication de l’acheteur.

2.3 L’acceptation de la livraison des biens sera considérée comme une preuve concluante de l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales.

2.4 Toute modification de ces Conditions générales (y compris les conditions particulières stipulées entre les parties) sera inapplicable sauf accord écrit du Fournisseur.

2.5 Toutes les conditions particulières applicables à la fourniture des Services sont énoncées à l’annexe du présent accord.

2.6 Toute réclamation doit être effectuée à l’adresse du Fournisseur indiquée à la clause 1.6.

 

3 COMMANDE

3.1 Toutes les commandes de Biens et/ou Services seront considérées comme une offre de l’Acheteur d’acheter des Biens et/ou Services conformément aux présentes Conditions Générales et sont soumises à l’acceptation du Fournisseur.Le Fournisseur peut choisir de ne pas accepter une commande pour quelque motif que ce soit.

3.2 Lorsque les biens commandés par l’acheteur ne sont pas disponibles en stock, l’acheteur sera informé et aura la possibilité d’attendre le retour en stock des biens ou d’annuler la commande et de recevoir un remboursement complet dans les 28 jours suivant la demande de remboursement.

 

4 PRIX ET PAIEMENT

4.1 Le prix des biens et/ou services sera celui indiqué sur le site Internet.Le prix indiqué est hors TVA.Le cas échéant, le prix exclut les frais de livraison.

4.2 Le prix d’achat total, y compris la TVA et les frais de livraison, le cas échéant, sera affiché dans le panier de l’acheteur avant de confirmer la commande.

4.3 Une fois la commande effectuée, le fournisseur confirmera par e-mail les détails, la description et le prix des biens et/ou services ainsi que les informations sur le droit d’annuler si l’acheteur est un consommateur.

4.4 Le paiement du prix majoré de la TVA et des frais de livraison, le cas échéant, doit être effectué par carte de crédit.

4.5 Le cas échéant, si un paiement n’est pas payé à temps ou si un paiement est rejeté ou refusé, le montant dû sera considéré comme impayé et le fournisseur aura le droit de cesser ou de suspendre immédiatement la fourniture de tout service ou de nouvelles livraisons de biens jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

 

5 PERFORMANCE DES SERVICES

5.1 Le Fournisseur commencera à exécuter les services immédiatement après l’acceptation de la commande.

5.2 Le fournisseur doit exécuter les services avec tout le soin et les compétences raisonnables.Cependant, le cas échéant, le fournisseur ne garantit pas que les services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs ou que toutes les données générées, stockées, transmises ou utilisées via ou en relation avec les services seront complètes, précises, sécurisées, mises à jour, reçues ou livrées correctement ou pas du tout.Le fournisseur peut être amené à suspendre les services pour réparation, maintenance ou amélioration.Si tel est le cas, le fournisseur les rétablira aussi rapidement que raisonnablement possible.

 

6 DROITS DU FOURNISSEUR

6.1 Le fournisseur se réserve le droit de mettre à jour périodiquement les prix sur le site Internet, qui ne peuvent être garantis dans le temps.Le fournisseur mettra tout en œuvre pour s’assurer que les prix sont corrects au moment où l’acheteur passe une commande.

6.2 Le fournisseur se réserve le droit de retirer à tout moment tout bien et/ou service du site Internet.

6.3 Le fournisseur ne sera en aucun tenu responsable envers qui que ce soit de retirer des biens et/ou services du site Internet ou d’avoir refusé de traiter une commande.

 

7 ÂGE DE CONSENTEMENT

7.1 Lorsque des biens et/ou services ne peuvent être achetés que par des personnes d’un certain âge, il sera demandé à l’acheteur lors de la commande de déclarer qu’il a l’âge légal pour acheter les biens et/ou services.

7.2 Si le fournisseur découvre que l’acheteur n’est pas légalement autorisé à commander certains biens et/ou services, le fournisseur aura le droit d’annuler la commande immédiatement, sans préavis.

 

8 LIVRAISON

8.1 Les biens livrés au Royaume-Uni seront normalement livrés dans les 30 jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande.

8.2 Les biens livrés en dehors du Royaume-Uni seront normalement livrés dans les 30 jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande.

8.3 Lorsqu’une date de livraison spécifique a été convenue et lorsque cette date de livraison ne peut être respectée, l’acheteur sera informé et aura la possibilité de convenir d’une nouvelle date de livraison ou de recevoir un remboursement complet.

8.4 Le fournisseur doit raisonnablement faire le nécessaire pour respecter toute date convenue pour la livraison. Dans tous les cas, le délai de livraison n’est pas une condition essentielle et le fournisseur ne sera pas tenu responsable des pertes, coûts, dommages ou dépenses encourus par l’acheteur ou tout tiers résultant directement ou indirectement de tout manquement au respect de toute date de livraison estimée.

8.5 La livraison des biens doit être effectuée à l’adresse de l’acheteur indiquée dans la commande et l’acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre livraison des biens chaque fois qu’ils sont remis pour livraison.

8.6 Les risques liés aux biens seront transférés à l’acheteur lors de la livraison des biens ou, si l’acheteur ne prend pas livraison selon la date convenue, au moment où la livraison a été tentée.

8.7 Le titre des biens ne sera transféré à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.

 

9 ANNULATION ET RETOUR

9.1 En vertu du Règlement sur la vente à distance 200, l’acheteur, lorsqu’il est un consommateur national, peut annuler toute commande de marchandises pour quelque motif que ce soit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles et recevoir un remboursement complet, y compris les frais de livraison. L’acheteur peut résilier le Contrat de Services à tout moment dans un délai de sept jours ouvrables à compter du jour suivant la conclusion du Contrat. Tout paiement effectué par l’acheteur sera remboursé intégralement dans les 28 jours suivant la demande. Si, toutefois, le fournisseur commence à exécuter sa partie du Contrat avec l’accord de l’Acheteur avant que l’Acheteur n’exerce ce droit de résiliation, le droit de résiliation est perdu.

9.2 L’acheteur inspectera les biens dès leur réception et informera le fournisseur par e-mail dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison si les biens sont endommagés ou ne sont pas conformes à ce qui est stipulé dans le Contrat. Si l’acheteur ne le fait pas, l’acheteur sera réputé avoir accepté les biens.

9.3 En cas de réclamation pour défaut ou dommage, les biens seront retournés par l’acheteur au fournisseur dans un délai de 28 jours suivant la livraison. L’acheteur aura droit à un remplacement ou à un remboursement complet (y compris les frais de livraison) majoré de tous frais de retour si les biens sont en effet défectueux.

 

10 BONS CADEAUX

En plus de ces conditions générales, les conditions suivantes s’appliquent à la vente de bons cadeaux.

10.1 Les bons cadeaux seront expédiés dans un délai d’une semaine à compter de l’acceptation de la commande et seront livrés par e-mail.Le paiement doit être effectué par carte de crédit.

10.2 L’acheteur doit informer le fournisseur de toute anomalie dans une livraison dans les plus brefs délais mais en tout état de cause dans les 7 jours suivant la livraison des bons.

10.3 Le risque de perte, de destruction ou de détérioration des bons reste à la charge du fournisseur jusqu’à la livraison à l’acheteur où le risque sera alors transféré à l’acheteur.

10.4 Les bons cadeaux peuvent être échangés contre des biens sur www.fortuny.shop.Les bons ne peuvent pas être échangés contre de l’argent en tout ou en partie.Les bons ne sont pas vendus sur une base de vente ou de retour et aucun retour ne sera autorisé sauf s’il peut être démontré que le fournisseur a commis une erreur en exécutant la commande de l’acheteur.

10.5 Les bons cadeaux ont une validité d’1 an à compter de la date d’achat et ne peuvent être renouvelés une fois expirés.Les bons ne peuvent pas être remplacés s’ils sont perdus ou endommagés.

 

11 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Sauf si la loi peut impliquer que l’acheteur traite en tant que consommateur, en cas de violation des présentes conditions générales par le fournisseur, les recours de l’acheteur seront limités aux dommages et intérêts qui ne dépasseront en aucun cas le prix des biens et/ou services. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de toute perte ou dommage indirect, accidentel ou consécutif.

11.2 Aucune disposition dans les présentes conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité du fournisseur en cas de décès ou de blessure résultant de la négligence du fournisseur ou de ses agents ou employés.

 

12 RENONCIATION

Aucune renonciation du fournisseur (expresse ou implicite) à faire valoir ses droits en vertu du présent contrat ne porte atteinte à ses droits de le faire à l’avenir.

 

13  FORCE MAJEURE

Le fournisseur ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de l’une de ses obligations si le retard ou l’échec résulte d’événements ou de circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, cas de force majeure, grèves, lock-out, accidents, guerre, incendie, défaillance de tout système de communication, de télécommunications ou informatique, panne d’une usine ou d’une machine ou pénurie ou indisponibilité de matières premières provenant d’une source naturelle d’approvisionnement. Le fournisseur a droit à une extension raisonnable de ses obligations.

 

14 SÉVÉRANCE

Si une clause ou une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et le reste des dispositions des présentes continuera de s’appliquer et de faire effet comme si ces conditions avaient été convenues et la disposition illégale ou inapplicable invalide avait été supprimée.

 

15 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fournisseur a le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, mais ce droit n’affecte pas les conditions générales existantes acceptées par l’acheteur lors de l’achat.

 

16 LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit britannique et les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux britanniques.